Il est impensable de ne pas avoir de compte bancaire à notre époque. En effet, c’est à travers ce dernier que notre salaire est viré, que nous effectuons des paiements et surtout que nous conservons notre argent. Néanmoins, détenir un compte en banque constitue uniquement un droit. Il peut ainsi arriver qu’un établissement financier refuse votre demande d’ouverture de compte. Il faut d’ailleurs savoir que cette pratique n’est pas interdite. Cependant, face à ce genre de situation, vous êtes en droit de vous demander que faire en cas de refus d’ouverture de compte.
Refus d’une banque d’ouvrir un compte
Le fait qu’une banque refuse d’ouvrir un compte à une personne n’est pas un cas qui arrive souvent. En général, les personnes qui rencontrent ce type de cas sont celles qui sont en situation de surendettement, d’interdiction bancaire et celles enregistrées au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP). Le fait que cela arrive à des individus en dehors de ces cas précis n’est pas à écarter. Un établissement financier n’a pas à motiver la raison du refus. Par contre, il se doit d’informer le demandeur du refus. Et ce, en lui fournissant une lettre mentionnant le refus et l’informant qu’il a possibilité de procéder à un recours auprès de la Banque de France.
Bon à savoir
L’avis de refus est fourni gratuitement et sans délai. Il doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les conditions pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France
Le recours auprès de la Banque de France s’avère être la solution idéale pour ouvrir un compte en cas de refus. Toutefois, pour procéder à cette démarche, il faut répondre à certaines conditions :
- Avoir subi au moins un refus d’ouverture de compte
- Avoir la nationalité française
- Ne pas avoir de compte de dépôt en France
Les Français qui résident légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent aussi prétendre à leur droit au compte. À condition de ne pas agir pour des besoins professionnels.
La démarche de recours d’ouverture de compte
Pour lancer la procédure de recours auprès de la Banque de France, il convient de constituer un dossier. Ce dernier devra comporter divers documents dont :
- Un courrier introductif
- Un formulaire de demande de droit au compte (téléchargeable depuis le site de la Banque de France)
- L’avis de refus de la ou des banques qui ont décliné la demande
- Une attestation sur l’honneur de non-détention d’aucun compte de dépôt à titre professionnel ou personnel
- Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
- Un justificatif de domicile
Ceux qui vivent sur le territoire d’un État membre de l’UE autre que la France devront attester qu’ils résident légalement dans le pays en question.
Une fois votre dossier complet, vous avez le choix entre le transmettre par la poste et le déposer auprès d’un guichet d’une succursale de la Banque de France.
Bon à savoir
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par votre Caisse d’Allocations familiales, une association de consommateur agréée ou un centre d’action sociale.
Approbation de la demande d’ouverture
Après que votre demande ait été approuvée par la Banque de France, celle-ci désigne une banque où votre compte sera ouvert. Cet établissement sera averti des faits par courrier et sera dans l’obligation de s’exécuter dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs nécessaires à l’ouverture de compte.
Il est également important de noter que les services bancaires de base sont gratuits. Parmi les prestations incluses dans ce service, vous trouverez :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse par an,
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
- la domiciliation de virement bancaire,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- etc.
Bon à savoir
Les services bancaires de base n’incluent pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Néanmoins, l’établissement financier peut vous proposer ces services contre facturation.
Fermeture de compte toujours possible
Le fait que votre compte ait été ouvert suite à une procédure de droit au compte n’exclut pas la possibilité que celui-ci puisse être fermé par la banque. En effet, cette dernière peut procéder ainsi si vous avez :
- ouvert un autre compte en France permettant d’utiliser les services bancaires de base,
- fourni des informations inexactes,
- utilisé le compte à des fins illégales,
- manqué de respect de manière répétée envers le personnel de l’établissement.
Il en va de même si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Dans tous les cas, la banque devra vous informer et la Banque de France par courrier de sa décision. À cet effet, vous disposerez d’un délai de 2 mois de préavis (sauf si le compte a été utilisé à des illégales ou que vous avez fourni des informations inexactes). Sachez que la procédure de droit au compte peut être relancée après une telle situation.
Les autres démarches particulières d’ouverture de compte
Même si l’ouverture de compte est de plus en plus aisée, notamment dans les néobanques ou banques en ligne, certaines démarches sont plus complexes :